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1951101801 18 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les chefs-techniciens, techniciens et opérateurs-photographes de l'identification judiciaire, l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101801 18 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les chefs-techniciens, techniciens et opérateurs-photographes de l'identification judiciaire, l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les chefs-techniciens, techniciens et opérateurs-photographes de l'identification judiciaire, l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

Publication: 2 novembre 1951

Numéro: 1951101801

page: 8467

Dossier numéro: 1951-10-18/01

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