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1951101607 BE

1951101607 16 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel portant interdiction de tous rassemblements de ruminants et de porcs sur tout le territoire du pays (rapporte par AM 28-05-1952, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101607 16 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel portant interdiction de tous rassemblements de ruminants et de porcs sur tout le territoire du pays (rapporte par AM 28-05-1952, art. 1) Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel portant interdiction de tous rassemblements de ruminants et de porcs sur tout le territoire du pays (rapporte par AM 28-05-1952, art. 1)

Publication: 19 octobre 1951

Numéro: 1951101607

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-16/36

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