1951101606
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1951101606 16 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel réglant les conditions de l'octroi, de l'usage et du retrait des autorisations de porter ou de détenir des armes de défense délivrées aux membres des forces belges en Allemagne occupée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951101606
Art. 1 1951101606 16 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel réglant les conditions de l'octroi, de l'usage et du retrait des autorisations de porter ou de détenir des armes de défense délivrées aux membres des forces belges en Allemagne occupée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
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Texte
[Abrogé] <AM 2018-07-03/19 , art. 14, 002; En vigueur : 15-09-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 03-07-2018 publié le 05-09-2018