1951101605
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1951101605 16 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951101605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101605 16 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises.
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16 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises.
Publication: 18 octobre 1951
Numéro: 1951101605
page: 888888
Dossier numéro: 1951-10-16/35