1951101602
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1951101602 16 OCTOBRE 1951. _ Arrêté royal réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951101602
Art. 1 1951101602 16 OCTOBRE 1951. _ Arrêté royal réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant.
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Texte
(abrogé) <AR 1987-08-11/37, art. 9, 002; En vigueur : 1987-11-30>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-08-1987 publié le 20-11-1987