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1951101504 BE

1951101504 15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 avril 1936 modifiant le barème pour le calcul des rentes et des réserves mathématiques en matière de réparation des dommages résultant des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 avril 1936 modifiant le barème pour le calcul des rentes et des réserves mathématiques en matière de réparation des dommages résultant des accidents du travail

Publication: 27 octobre 1951

Numéro: 1951101504

page: 8323

Dossier numéro: 1951-10-15/34

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