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1951101503 BE

1951101503 15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 5 juin 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie des pâtes alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 5 juin 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie des pâtes alimentaires

Publication: 26 octobre 1951

Numéro: 1951101503

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-15/33

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