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1951101502 BE

1951101502 15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 organique de la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 organique de la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 25 octobre 1951

Numéro: 1951101502

page: 8246

Dossier numéro: 1951-10-15/32

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