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1951101501 BE

1951101501 15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 avril 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101501 15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 avril 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 avril 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail

Publication: 22 octobre 1951

Numéro: 1951101501

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-15/31

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