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1951101301 BE

1951101301 13 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux familles des militaires soldés et fixant le taux de cette indemnité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101301 13 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux familles des militaires soldés et fixant le taux de cette indemnité Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux familles des militaires soldés et fixant le taux de cette indemnité

Publication: 14 octobre 1951

Numéro: 1951101301

page: 8049

Dossier numéro: 1951-10-13/01

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