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1951101201 BE

1951101201 12 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés (abrogé par AR 17-01-1964, art. 51, 1°)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101201 12 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés (abrogé par AR 17-01-1964, art. 51, 1°) Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés (abrogé par AR 17-01-1964, art. 51, 1°)

Publication: 14 octobre 1951

Numéro: 1951101201

page: 8030

Dossier numéro: 1951-10-12/01

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