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1951101104 BE

1951101104 11 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal Commission provinciale des Fondations de bourses d'étude. - Legs.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101104 11 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal Commission provinciale des Fondations de bourses d'étude. - Legs. Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal Commission provinciale des Fondations de bourses d'étude. - Legs.

Publication: 18 octobre 1951

Numéro: 1951101104

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-11/04

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