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1951101103 BE

1951101103 11 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101103 11 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces. Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces.

Publication: 24 janvier 1952

Numéro: 1951101103

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-11/03

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