1951101101
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1951101101 11 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951101101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101101 11 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
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11 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
Publication: 13 octobre 1951
Numéro: 1951101101
page: 8004
Dossier numéro: 1951-10-11/01