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1951101009 BE

1951101009 10 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux employés et messagers des parquets.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101009 10 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux employés et messagers des parquets. Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux employés et messagers des parquets.

Publication: 24 novembre 1951

Numéro: 1951101009

page: 8948

Dossier numéro: 1951-10-10/09

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