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1951101008 BE

1951101008 10 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de prestation du personnel non-permanent du corps de sécurité civile.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101008 10 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de prestation du personnel non-permanent du corps de sécurité civile. Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de prestation du personnel non-permanent du corps de sécurité civile.

Publication: 29 octobre 1951

Numéro: 1951101008

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-10/08

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