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1951101006 BE

1951101006 10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections des membres des conseils de prud'hommes d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections des membres des conseils de prud'hommes d'appel

Publication: 31 octobre 1951

Numéro: 1951101006

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-10/06

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