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1951101004 BE

1951101004 10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse, en date du 19 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101004 10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse, en date du 19 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse, en date du 19 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 26 octobre 1951

Numéro: 1951101004

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-10/04

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