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1951101003 BE

1951101003 10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 26 octobre 1951

Numéro: 1951101003

page: 8265

Dossier numéro: 1951-10-10/03

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