Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951101001 BE

1951101001 10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 24 avril 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, concernant la fixation du salaire minimum et le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951101001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951101001 10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 24 avril 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, concernant la fixation du salaire minimum et le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 24 avril 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, concernant la fixation du salaire minimum et le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

Publication: 19 octobre 1951

Numéro: 1951101001

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-10/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →