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1951100905 BE

1951100905 9 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal portant majoration, pour l'exercice 1951, du Fonds des communes et du Fonds des provinces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951100905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal portant majoration, pour l'exercice 1951, du Fonds des communes et du Fonds des provinces

Publication: 17 octobre 1951

Numéro: 1951100905

page: 8089

Dossier numéro: 1951-10-09/05

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