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1951100801 BE

1951100801 8 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951100801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951100801 8 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

Publication: 22 octobre 1951

Numéro: 1951100801

page: 888888

Dossier numéro: 1951-10-08/01

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