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1951100101 BE

1951100101 1 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal déléguant à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951100101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951100101 1 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal déléguant à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal déléguant à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 7 octobre 1951

Numéro: 1951100101

page: 7872

Dossier numéro: 1951-10-01/01

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