1951092902
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1951092902 29 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal excluant l'application du droit de priorité établi par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 aux fonctions remplies par les agents de la carrière du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (abrogé par AR 25-04-1956, art. 63)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951092902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092902 29 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal excluant l'application du droit de priorité établi par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 aux fonctions remplies par les agents de la carrière du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (abrogé par AR 25-04-1956, art. 63)
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29 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal excluant l'application du droit de priorité établi par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 aux fonctions remplies par les agents de la carrière du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (abrogé par AR 25-04-1956, art. 63)
Publication: 12 octobre 1951
Numéro: 1951092902
page: 7970
Dossier numéro: 1951-09-29/02