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1951092901 BE

1951092901 29 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, en date du 12 mars 1951, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092901 29 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, en date du 12 mars 1951, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, en date du 12 mars 1951, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

Publication: 8 octobre 1951

Numéro: 1951092901

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-29/01

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