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1951092802 BE

1951092802 28 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092802 28 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure. Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.

Publication: 8 octobre 1951

Numéro: 1951092802

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-28/02

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