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1951092801 BE

1951092801 28 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel portant organisation de chambres de recours auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092801 28 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel portant organisation de chambres de recours auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes. Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel portant organisation de chambres de recours auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.

Publication: 1 octobre 1951

Numéro: 1951092801

page: 7769

Dossier numéro: 1951-09-28/01

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