Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951092604 BE

1951092604 26 SEPTEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1950 portant statut pécuniaire du personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092604 26 SEPTEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1950 portant statut pécuniaire du personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1950 portant statut pécuniaire du personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne

Publication: 3 octobre 1951

Numéro: 1951092604

page: 7808

Dossier numéro: 1951-09-26/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →