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1951092601 BE

1951092601 26 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et association des polders ou de wateringues

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092601 26 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et association des polders ou de wateringues Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et association des polders ou de wateringues

Publication: 30 septembre 1951

Numéro: 1951092601

page: 7745

Dossier numéro: 1951-09-26/01

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