1951092405
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1951092405 24 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal concernant la commission d'études chargée de préparer un avant-projet de la loi relatif au Code du Travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951092405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092405 24 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal concernant la commission d'études chargée de préparer un avant-projet de la loi relatif au Code du Travail
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24 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal concernant la commission d'études chargée de préparer un avant-projet de la loi relatif au Code du Travail
Publication: 22 octobre 1951
Numéro: 1951092405
page: 888888
Dossier numéro: 1951-09-24/05