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1951092404 BE

1951092404 24 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 juillet 1951 de la Commission paritaire nationale des entreprises de battage concernant la fixation des salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 juillet 1951 de la Commission paritaire nationale des entreprises de battage concernant la fixation des salaires minimums

Publication: 5 octobre 1951

Numéro: 1951092404

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-24/04

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