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1951092403 BE

1951092403 24 SEPTEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 30 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant le rattachement des salaires minimums dans les scieries et le commerce du bois à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092403 24 SEPTEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 30 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant le rattachement des salaires minimums dans les scieries et le commerce du bois à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 30 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant le rattachement des salaires minimums dans les scieries et le commerce du bois à l'index-number des prix de détail

Publication: 5 octobre 1951

Numéro: 1951092403

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-24/03

Erratum : Publication du 15 mars 1952

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