Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951092105 BE

1951092105 21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 9 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la caisserie, tonnellerie et combustibles ligneux, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092105 21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 9 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la caisserie, tonnellerie et combustibles ligneux, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 9 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la caisserie, tonnellerie et combustibles ligneux, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

Publication: 5 octobre 1951

Numéro: 1951092105

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-21/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →