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1951092104 BE

1951092104 21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 18 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant une majoration des salaires dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092104 21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 18 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant une majoration des salaires dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 18 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant une majoration des salaires dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine

Publication: 29 septembre 1951

Numéro: 1951092104

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-21/04

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