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1951092103 BE

1951092103 21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 13 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans la meunerie, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092103 21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 13 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans la meunerie, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 13 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans la meunerie, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

Publication: 29 septembre 1951

Numéro: 1951092103

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-21/03

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