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1951092102 21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 30 avril 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092102 21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 30 avril 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 30 avril 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand

Publication: 27 septembre 1951

Numéro: 1951092102

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-21/02

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