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1951092101 21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal portant de 18 à 21 ans, pour certaines catégories d'étudiants et d'adolescents liés par un contrat d'apprentissage, la limite d'âge requise pour bénéficier des allocations familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092101 21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal portant de 18 à 21 ans, pour certaines catégories d'étudiants et d'adolescents liés par un contrat d'apprentissage, la limite d'âge requise pour bénéficier des allocations familiales Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal portant de 18 à 21 ans, pour certaines catégories d'étudiants et d'adolescents liés par un contrat d'apprentissage, la limite d'âge requise pour bénéficier des allocations familiales

Publication: 26 septembre 1951

Numéro: 1951092101

page: 7657

Dossier numéro: 1951-09-21/01

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