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1951092012 BE

1951092012 20 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092012 20 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane. Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane.

Publication: 29 septembre 1951

Numéro: 1951092012

page: 7715

Dossier numéro: 1951-09-20/12

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