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1951092002 BE

1951092002 20 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1951 portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951092002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951092002 20 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1951 portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1951 portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique

Publication: 24 septembre 1951

Numéro: 1951092002

page: 7621

Dossier numéro: 1951-09-20/02

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