1951091707
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1951091707 17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligne des Familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de septante-cinq millions de francs.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951091707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951091707 17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligne des Familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de septante-cinq millions de francs.
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17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligne des Familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de septante-cinq millions de francs.
Publication: 28 septembre 1951
Numéro: 1951091707
page: 888888
Dossier numéro: 1951-09-17/07