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1951091704 BE

1951091704 17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951091704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 26 septembre 1951

Numéro: 1951091704

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-17/04

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