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1951091703 BE

1951091703 17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, en date du 5 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951091703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951091703 17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, en date du 5 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, en date du 5 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 24 septembre 1951

Numéro: 1951091703

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-17/03

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