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1951091702 BE

1951091702 17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil en date du 28 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951091702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951091702 17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil en date du 28 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil en date du 28 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 23 septembre 1951

Numéro: 1951091702

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-17/02

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