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1951091701 17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux, en date du 31 janvier 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951091701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951091701 17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux, en date du 31 janvier 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux, en date du 31 janvier 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 23 septembre 1951

Numéro: 1951091701

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-17/01

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