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1951091503 BE

1951091503 15 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des changes (abrogé par AM 22-03-1952, art. 7)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951091503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des changes (abrogé par AM 22-03-1952, art. 7)

Publication: 16 septembre 1951

Numéro: 1951091503

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-15/03

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