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1951091501 BE

1951091501 15 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif au contrôle des changes (abrogé par AR 22-03-1952, art. 10)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951091501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif au contrôle des changes (abrogé par AR 22-03-1952, art. 10)

Publication: 16 septembre 1951

Numéro: 1951091501

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-15/01

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