Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951091403 BE

1951091403 14 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par la douane.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951091403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951091403 14 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par la douane. Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par la douane.

Publication: 21 septembre 1951

Numéro: 1951091403

page: 7545

Dossier numéro: 1951-09-14/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →