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1951091301 BE

1951091301 13 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal portant, en ce qui concerne les dispositions relatives aux dommages aux personnes, exécution de la loi du 13 juillet 1951 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951091301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951091301 13 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal portant, en ce qui concerne les dispositions relatives aux dommages aux personnes, exécution de la loi du 13 juillet 1951 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal portant, en ce qui concerne les dispositions relatives aux dommages aux personnes, exécution de la loi du 13 juillet 1951 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo

Publication: 5 octobre 1951

Numéro: 1951091301

page: 7842

Dossier numéro: 1951-09-13/01

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