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1951091203 BE

1951091203 12 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951091203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951091203 12 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués. Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués.

Publication: 17 septembre 1951

Numéro: 1951091203

page: 7444

Dossier numéro: 1951-09-12/03

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