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1951091005 BE

1951091005 10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques du 20 octobre 1950, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans l'industrie briquetière de la région du Rupel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951091005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951091005 10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques du 20 octobre 1950, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans l'industrie briquetière de la région du Rupel Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques du 20 octobre 1950, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans l'industrie briquetière de la région du Rupel

Publication: 26 septembre 1951

Numéro: 1951091005

page: 888888

Dossier numéro: 1951-09-10/05

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